Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Richer (Laurent). L'amende pour recours abusif devant le Conseil d'État et les tribunaux administratifs, Actualité juridique. Droit administratif, I. Doctrine, 1983, septembre, p. 451-456.
- Auteur(s)
- Richer (Laurent)
- Année de publication
- 1983
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice