Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). L'amende civile pour abus du droit de plaider, La Gazette du Palais, 1978, tome 1, Doctrine, p. 305-307.
- Auteur(s)
- Viatte (Jean)
- Année de publication
- 1978
- Thème
- 5-2-12-1 — Abus d'ester en justice