Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Roche (André). Dangers de la procédure orale en justice de paix et remède possible, Annales des justices de paix, 1950, p. 496-498.
- Auteur(s)
- Roche (André)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-3-3-2 — Procédure écrite ou orale