Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Toubeau (Maxime). L'expertise contradictoire en matière de fraudes commerciales. Commentaire du décret du 31 décembre 1928, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 48e année, 1929, p. 81-101.
- Auteur(s)
- Toubeau (Maxime)
- Année de publication
- 1929
- Thème
- 5-3-3-3 — Procédure contradictoire