Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dunes (André). La non publication des décisions de justice, Revue internationale de droit comparé, 1986, p. 757-774.
- Auteur(s)
- Dunes (André)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-3-3-4 — Procédure publique ou secrète