Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Granier (Joseph). L'article 11 du Code de procédure pénale (Quelques réflexions sur le secret de l'instruction), Semaine juridique, 1958, I, n° 1453.
- Auteur(s)
- Granier (Joseph)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-3-3-4 — Procédure publique ou secrète