Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Pascaud (Henri). De la communication des procédures criminelles aux prévenus, aux tiers, aux agents du gouvernement et aux commissions d'enquête parlementaire, au double point de vue du secret de l'instruction criminelle et du principe de la séparation des pouvoirs, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, tome 41, 1892-1893, p. 371-403.
- Auteur(s)
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Pascaud (Henri)
- Année de publication
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1892
- Thème
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5-3-3-4 — Procédure publique ou secrète
