Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gaudemet (Yves). La preuve et la conviction du juge en droit administratif français, Revue juridique et politique. Indépendance et coopération, 1985, n° 1-2, p. 713-725.
- Auteur(s)
- Gaudemet (Yves)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-3-4-2 — Preuve judiciaire en matière administrative