Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chamoux (Françoise). La loi du 12 juillet 1980. Une ouverture sur de nouveaux moyens de preuve, Semaine juridique, 1981, I, n° 3008.
- Auteur(s)
- Chamoux (Françoise)
- Année de publication
- 1981
- Thème
- 5-3-4-3 — Preuve judiciaire en matière civile et commerciale