Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Des preuves en matière criminelle (affaire Couty de La Pommerais, 1864), Revue pratique de droit français, tome 18, 1864, 2e semestre, p. 49-74.

Auteur(s): X
Année de publication: 1864
Thème: 5-3-4-4 — Preuve judiciaire en matière pénale