Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fransès-Magre (Jean-Jacques). Caractère subsidiaire de l'expertise par rapport aux mesures d'instruction exécutées par un technicien (D. n° 73-1122, 17 décembre 1973, art. 99-140), Semaine juridique, 1975, IV, n° 6549, p. 321-324.

Auteur(s)
Fransès-Magre (Jean-Jacques)
Année de publication
1975
Thème
4-4-1-3-1 — Rôle de l'expert dans le procès