Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

En matière de diffamation contre un fonctionnaire public, l'action civile peut-elle être séparée de l'action publique et portée devant les tribunaux civils par le plaignant ?, Revue de droit français et étranger, tome 4, 1847, p. 759-761.

Notes
Le Droit, 4, 5, 6 et 13 mai 1847.
Auteur(s)
X
Année de publication
1847
Thème
6-2-2-4 — Outrages à agents