Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Faux témoignage, délit d'audience, compétence, Le Journal du ministère public, tome 7, 1864, p. 68-71.

Auteur(s): X
Année de publication: 1864
Thème: 5-3-5-1-2 — Police de l'audience