Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Schmidt (Edmond). Commentaire de la loi du 28 décembre 1894 abrogeant les articles 226 et 227 du Code pénal [amende honorable en cas d'outrage à magistrat], Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 4e année, 1897, p. 575-576.
- Auteur(s)
- Schmidt (Edmond)
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 5-3-5-1-2 — Police de l'audience