Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Chaumont (Charles). Esquisse d'une notion de l'acte juridictionnel, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 58, 48e année, 1942, p. 93-124.
- Auteur(s)
- Chaumont (Charles)
- Année de publication
- 1942
- Thème
- 5-3-5-3-2 — Jugements. Acte juridictionnel