Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hébraud (Pierre). L'acte juridictionnel et la classification des contentieux, Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, 5e série, tome 19, 1949, p. 131-206.
- Auteur(s)
- Hébraud (Pierre)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-3-5-3-2 — Jugements. Acte juridictionnel