Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lampué (Pierre). La notion d'acte juridictionnel, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 62, 52e année, 1946, p. 5-67.
- Auteur(s)
- Lampué (Pierre)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 5-3-5-3-2 — Jugements. Acte juridictionnel