Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Waline (Marcel). Le critère des actes juridictionnels, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, tome 50, 40e année, 1933, p. 565-572.
- Auteur(s)
- Waline (Marcel)
- Année de publication
- 1933
- Thème
- 5-3-5-3-2 — Jugements. Acte juridictionnel