Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tournon (Edm.). Le défaut de motifs, vice de forme des jugements. Conséquences funestes de l'emploi de certaines formules. Portée jurisprudentielle de l'arrêt de cassation pour défaut de motifs, Semaine juridique, 1946, I, n° 553.
- Auteur(s)
- Tournon (Edm.)
- Année de publication
- 1946
- Thème
- 5-3-5-3-3 — Jugements. Motivations