Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Jean). L'autorité des motifs de jugements, La Gazette du Palais, 1978, tome 1, Doctrine, p. 84-86.
- Auteur(s)
 - Viatte (Jean)
 - Année de publication
 - 1978
 - Thème
 - 5-3-5-3-3 — Jugements. Motivations
 
