Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bimbenet (Jean-Eugène). Examen critique de l'article 142 du Code de procédure civile, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome XXIX, 16e année, 1866, vol. 2, p. 224-234.
- Auteur(s)
- Bimbenet (Jean-Eugène)
- Année de publication
- 1866
- Thème
- 5-3-5-3-4 — Jugements. Qualités