Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Les qualités des jugements rendus par les tribunaux de commerce doivent-elles être portées sur la feuille d'audience ?, Journal de procédure civile et commerciale, tome 6, 1840, p. 337-338.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1840
- Thème
- 5-3-5-3-4 — Jugements. Qualités