Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). Visas, "chapeaux" et dispositifs des arrêts de la Cour de cassation en matière civile, Semaine juridique, 1986, I, n° 3257.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-3-5-3-5 — Jugements. Rédaction, style et forme