Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mazeaud (Léon). De la distinction des jugements déclaratifs et des jugements constitutifs de droits, Revue trimestrielle de droit civil, tome 28, 1929, p. 17-56.
- Auteur(s)
- Mazeaud (Léon)
- Année de publication
- 1929
- Thème
- 5-3-5-3-6 — Jugements. Typologie