Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Motulsky (Henri). Le "manque de base légale" pierre de touche de la technique juridique, Semaine juridique, 1949, I, n° 775.
- Auteur(s)
- Motulsky (Henri)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-3-5-3-3 — Jugements. Motivations