Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Giffard (Jacques), La notification des décisions des tribunaux paritaires, Revue des fermages, 1951, p. 368-374.
- Auteur(s)
- Giffard (Jacques)
- Année de publication
- 1951
- Thème
- 5-3-5-4 — Publicité et notification des jugements