Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Nourissat (Eugène). De la transcription des jugements et arrêts en matière de divorce. Simplification des formalités en matière de rectification des actes de l'état civil, Bulletin-commentaire des Lois nouvelles, 28e année, 1921, p. 251-274.

Auteur(s)
Nourissat (Eugène)
Année de publication
1921
Thème
5-3-5-4 — Publicité et notification des jugements