Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cosnard (H.-D.). L'autorité des actes et des jugements d'état dans la législation française moderne, Revue trimestrielle de droit civil, tome 59, 1961, p. 5-24.
- Auteur(s)
- Cosnard (H.-D.)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-3-5-5-3 — Autorité de la chose jugée en matière d'état des personnes