Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Motulsky (Henri). Pour une délimitation plus précise de l'autorité de la chose jugée en matière civile, Dalloz-Sirey, 1968, Chronique I, p. 1-14.
- Auteur(s)
- Motulsky (Henri)
- Année de publication
- 1973
- Thème
- 5-3-5-5-2 — Autorité de la chose jugée en matière civile