Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perreau (Étienne-Ernest-Hippolyte). De l'autorité de la chose jugée en matière de nom civil, Revue critique de législation et de jurisprudence, 54e année, nouvelle série, tome XXXIV, 1905, p. 79-97.
- Auteur(s)
- Perreau (Etienne-Ernest-Hippolyte)
- Année de publication
- 1905
- Thème
- 5-3-5-5-3 — Autorité de la chose jugée en matière d'état des personnes