Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements étrangers rendus en matière criminelle, Journal de droit international privé, 1885, tome 12, p. 397-405.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1885
- Thème
- 5-3-5-5-4 — Autorité de la chose jugée en matière criminelle