Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Combaldieu (Raoul). Essai sur la question controversée et toujours actuelle de la chose jugée au criminel sur le criminel, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 85, 1955, p. 365-370.

Auteur(s)
Combaldieu (Raoul)
Année de publication
1955
Thème
5-3-5-5-4 — Autorité de la chose jugée en matière criminelle