Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Gassin (Raymond). Les destinées du principe de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel dans le droit pénal contemporain, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1963, n° 2, p. 239-278.
- Auteur(s)
- Gassin (Raymond)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-3-5-5-4 — Autorité de la chose jugée en matière criminelle