Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Questions de compétence et de chose jugée qui dérivent du nouvel article 231 du Code d'instruction criminelle, Journal de droit criminel, 31e année, 1859, p. 257-263.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1859
- Thème
- 5-3-5-5-4 — Autorité de la chose jugée en matière criminelle