Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Collet (Paul). Chose jugée. Influence du criminel sur le civil. Examen doctrinal [Affaire Armand], Bulletin des tribunaux, 1864, p. 209-212.
- Auteur(s)
- Collet (Paul)
- Année de publication
- 1864
- Personne(s)
- Armand (affaire)
- Thème
- 5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil