Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Lagrange (E.). Des effets de la chose jugée au criminel sur l'action civile, Revue critique de législation et de jurisprudence, tome VIII, 6e année, 1856, vol. 1, p. 31-44.
- Auteur(s)
- Lagrange (E.)
- Année de publication
- 1856
- Thème
- 5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil