Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pralus (Michel). Observations sur la règle "le criminel tient le civil en état", Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1972, n° 1, p. 31-69.
- Auteur(s)
- Pralus (Michel)
- Année de publication
- 1972
- Thème
- 5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil