Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rodière (René). L'autorité au civil de la chose jugée au pénal en matière d'abordage, Semaine juridique, 1971, I, n° 2382.
- Auteur(s)
- Rodière (René)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil