Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Stéfani (Gaston). Les effets du procès pénal sur le procès engagé devant le tribunal civil, Revue internationale de droit pénal, 1955, p. 473-501.
- Auteur(s)
- Stéfani (Gaston)
- Année de publication
- 1955
- Thème
- 5-3-5-5-5 — Autorité de la chose jugée au criminel sur le civil