Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Acher (Jean). De l'application de l'autorité de la chose jugée à l'action indirecte de l'article 1166, Code civil, Revue critique de législation et de jurisprudence, 52e année, nouvelle série, tome XXXII, 1903, p. 239-247.
- Auteur(s)
- Acher (Jean)
- Année de publication
- 1903
- Thème
- 5-3-5-5-7 — Autorité de la chose jugée. Divers