Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Jèze (Gaston). Force de la chose jugée pour les agents publics autres que les tribunaux, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 26e année, 1919, tome XXXVI, p. 505-514.
- Auteur(s)
- Jèze (Gaston)
- Année de publication
- 1919
- Thème
- 5-3-5-5-7 — Autorité de la chose jugée. Divers