Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Puybusque (Nayral de). Jugements "préparatoires", appel et autorité de la chose jugée, La Gazette du Palais, 1986, tome 1, Doctrine, p. 133-134.
- Auteur(s)
- Puybusque (Nayral de)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-3-5-5-7 — Autorité de la chose jugée. Divers