Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fuzier-Herman (Édouard). De l'exécution des mandats de justice et des jugements par défaut, Le Journal du ministère public, tome 22, 1879, p. 104-112.

Auteur(s): Fuzier-Herman (Edouard)
Année de publication: 1879
Thème: 5-4-10-3-1 — Instruction préparatoire. Mandats