Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Tissier (Albert-Anatole). De l'effet des jugements portant condamnation à des dommages-intérêts à fixer par état, Revue critique de législation et de jurisprudence, 37e année, nouvelle série, tome XVII, 1888, p. 537-548.
- Auteur(s)
- Tissier (Albert-Anatole)
- Année de publication
- 1888
- Thème
- 7-3-2-4 — Réparations et dommages et intérêts