Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Colombini (Albert). L'exécution des décisions d'expulsion, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 67e année, 1948, p. 57-60.
- Auteur(s)
- Colombini (Albert)
- Année de publication
- 1948
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)