Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Donval (Jean). Le refus des autorités publiques de déférer à la formule exécutoire, thèse de doctorat, Droit, Rennes, Paris, Dalloz, 1939, 140 p.
- Auteur(s)
- Donval (Jean)
- Année de publication
- 1939
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)