Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fréjaville (Marcel). Exécution des jugements d'expulsion, Revue des Loyers, 1949, p. 115-120.
- Auteur(s)
- Fréjaville (Marcel)
- Année de publication
- 1949
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)