Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fréjaville (Marcel). Complications de compétence et dénis de justice en matière d'expulsions, Semaine juridique, 1950, I, n° 864.
- Auteur(s)
- Fréjaville (Marcel)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)