Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Guibal (Louis), Guibal (Jean). La loi du 7 janvier 1922 sur le sursis d'expulsion, Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 41e année, 1922, p. 49-58.
- Auteur(s)
- Guibal (Jean), Guibal (Louis)
- Année de publication
- 1922
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)