Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Kehl (Camille). La formule exécutoire et les jugements ordonnant expulsion de locaux, La Vie judiciaire, 1963, n° 912, 30 septembre-5 octobre, p. 5-6.
- Auteur(s)
- Kehl (Camille)
- Année de publication
- 1963
- Thème
- 5-3-6-3 — Suspension de l'exécution des jugements (délais, expulsions)